Conditions commerciales

Conditions générales de vente

En vigueur le 28 juillet 2026 · Version 1.0

1. Vendeur et champ

Applicables aux ventes GWT X par ISB Trading Co Ltd, BRN C24211405, TVA 28292343, Maurice, sauf accord signé contraire. Les droits impératifs du consommateur restent applicables.

2. Produit

Eau distillée à très faible teneur minérale. Les valeurs typiques ne sont pas des limites de lot garanties sauf confirmation écrite. Le produit standard n’est pas vendu comme qualité stérile, médicale, pharmaceutique, alimentaire ou laboratoire certifiée.

3. Offres

Calculs du site et prix conseillés sont indicatifs. Seule l’offre confirmée par GWT X est valable pendant la durée indiquée.

4. Commande

Formulaire, WhatsApp, e-mail ou demande revendeur ne vaut pas acceptation. La commande devient ferme après confirmation écrite et paiement ou acompte requis.

5. Prix et TVA

Prix en roupies mauriciennes sauf indication. TVA selon l’offre. Revendeur, volume, étiquette, livraison, contenant et export sont confirmés séparément.

6. Paiement

Juice, virement, espèces et chèque bancaire garanti pour entreprises approuvées. Échéance, acompte et crédit sont écrits. Chèque vérifié; espèces avec reçu ou trace.

7. Livraison et collecte

Dates estimatives sauf garantie écrite. L’acheteur fournit un accès sûr et vérifie quantité, emballage et dommage visible. Le lieu privé de production n’est pas un point de collecte public.

8. Risque et propriété

Transfert selon l’offre. La propriété peut rester à ISB Trading Co Ltd jusqu’au paiement complet. Le stock en consignation reste toujours sa propriété jusqu’à vente.

9. Contenants

Retour, dépôt, collecte et dommage des fûts ou IBC s’appliquent selon accord écrit. Aucun emballage ne doit être réutilisé de manière incompatible.

10. Inspection et réclamation

Signaler au plus vite manquants ou dommages visibles. Toute autre plainte inclut format, quantité, date, point d’achat, lot si présent, photos utiles et description.

11. Stockage

Conserver fermé, identifié et protégé. Respecter l’avis de sécurité. Dans les limites légales, GWT X ne répond pas d’une contamination ou mauvaise utilisation après transfert, ouverture ou stockage inadéquat.

12. Application

L’acheteur vérifie l’aptitude et les instructions de l’équipement. L’eau distillée ne remplace pas liquide de refroidissement, nutriments, conservateurs ou désinfectants nécessaires.

13. Usages stériles

Le produit standard n’est pas garanti stérile. Le professionnel applique et valide traitement, manipulation, tests et contrôles requis selon loi, norme et procédure avant usage.

14. Étiquettes et codes-barres

Marque privée soumise à validation de l’artwork, allégations, identité légale, code-barres, quantité, prix et délai. Le client garantit ses droits de marque. GWT X refuse les allégations trompeuses.

15. Revendeurs et consignation

Nomination, territoire, marge, stock, rapports, stockage, retours et fin exigent un accord écrit. Consignation réservée à Maurice et jamais créée par formulaire.

16. Export

L’acheteur assume permis, importation et usage dans le pays de destination sauf répartition écrite différente. Fret, douane, assurance, devise et documents sont convenus par commande.

17. Responsabilité

Aucun droit impératif n’est exclu. Sous réserve de la loi, la responsabilité vise les pertes directes raisonnablement prévisibles liées à un manquement prouvé. GWT X ne répond pas d’un usage non vérifié, d’allégations non autorisées, d’une contamination après ouverture ou du non-respect des instructions.

18. Force majeure, droit et versions

Aucune responsabilité pour retard raisonnablement hors contrôle. Droit mauricien sous réserve des droits impératifs. Une clause invalide n’annule pas le reste. La version acceptée avec la commande s’applique.